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Les conventions pluriannuelles de pâturage (CPP)

Mise à jour le 20/02/2017
 
 

L’activité pastorale en zone de montagne et dans les zones d’économie pastorale ou extensive est encadrée par la législation qui a créé des outils de gestion des espaces pastoraux, en particulier les conventions pluriannuelles de pâturage (article L481-1 du code rural ).

Cette formule locative laisse au propriétaire la liberté d’utiliser les terres louées à d’autres fins qu’agricoles pendant certaines périodes de l’année. D’une durée minimale de 5 ans, elle évite aux agriculteurs souscrivant des engagements pluriannuels, en particulier en matière de mesures agro-environnementales, d’être mis en difficulté en cas de reprise par les propriétaires, des espaces pastoraux qu’ils utilisent.

> Plaquette les conventions pluriannuelles de pâturage - format : PDF - 0,38 Mb

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Obligation du locataire
Le locataire doit se conformer au règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des animaux faisant l’objet de la convention et honorer le paiement du loyer (à terme échu).

Obligation du bailleur
Le bailleur doit tenir informé par écrit, si d’autres contrats d’utilisation du fonds (chasse, pêche, activités touristiques…) ont été conclus et si le périmètre est soumis à des contraintes environnementales ou sanitaires.
Le bailleur conserve la charge de l’impôt foncier.

Quelques règles

  • Si la convention est conclue pour une durée supérieure à 12 ans, il y a obligation d’établir un acte notarié.
  • En cas de pâturage en forêt relevant du régime forestier, l’accord du gestionnaire est nécessaire (ONFOffice national des forêts).
  • La convention peut être résiliée par le propriétaire, de plein droit en cas de non-paiement du loyer.
  • Le propriétaire peut mettre fin à la convention par lettre recommandée, une année avant le terme de celle-ci.

Textes en vigueur

> Arrêté préfectoral les conventions pluriannuelles de pâturage - format : PDF - 0,48 Mb

 
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Documents listés dans l’article :

  • > Plaquette les conventions pluriannuelles de pâturage - format : PDF - 0,38 Mb - 10/02/2017
  • > Arrêté préfectoral les conventions pluriannuelles de pâturage - format : PDF - 0,48 Mb - 10/02/2017
 
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